05 Juin Nouveauté 2019 : les dispositions pour favoriser l’épargne salariale des entreprises de moins de 250 personnes
Depuis le 1er janvier 2019, le Gouvernement a supprimé le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce qui signifie que ces entreprises n’ont plus à payer de charges lors de la mise en place d’accords d’intéressement. L’ambition du Gouvernement est de donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement de dispositifs de partage de la valeur au sein des TPE/PME.
Alors, qui est directement concerné par cette nouvelle mesure ? Quels en sont les détails ? Et comment va-t-elle être appliquée ? Nous vous donnons ici toutes les clés pour comprendre, évaluer et bénéficier de cette nouveauté.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale. Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de la nouvelle mesure, le taux annuel appliqué dans le cadre du forfait social sur les sommes versées, s’élevait à 20 %. Cela représentait donc une charge importante pour les PME-TPE, susceptible de les faire renoncer à la mise en place de tels dispositifs pourtant très appréciés des équipes et très efficaces en matière de management et de motivation.
Qu’est-ce que l’intéressement et la participation ?
L’intéressement se concrétise par le versement de primes en fonction de l’atteinte d’objectifs précis et prédéfinis. Il est souvent associé à un outil de management car il a pour objectif d’impliquer le salarié dans la réussite de l’entreprise. Il est totalement facultatif et soumis à la décision du chef de l’entreprise.
La participation est une redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Elle permet de les faire participer à la réussite de leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mais facultative pour les autres.
Quelles sont les entreprises concernées par la suppression du forfait social ?
La suppression du forfait social concerne les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation sur les plans d’épargne salariale suivants : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). Ainsi, dans ces cas de figure, l’entreprise est totalement exonérée de charges patronales.
Elle concerne également les entreprises de moins de 250 salariés mais uniquement pour le dispositif d’intéressement.
Comment mettre en place ces nouveaux accords ?
Pour aider les entreprises à mettre en place des accords d’épargne salariale, le Gouvernement a conçu des kits d’accompagnement qui reprennent en détails toutes les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Ces kits sont accessibles sur le site du Ministère du Travail Ils permettront de faciliter l’accès à l’épargne salariale aux entreprises ne disposant pas d’un conseil juridique.
L’ambition de l’Etat est d’étendre ces dispositifs de partage de la valeur des entreprises afin d’impliquer toujours plus les salariés dans la réussite de leur entreprise. L’objectif affiché est qu’au moins 3 millions de salariés en 2010, contre 1,4 million actuellement, bénéficient de ce type de dispositif d’épargne salariale.
Pour mettre en place les bonnes pratiques dans votre entreprise, n’hésitez pas à consulter votre assureur. Son expertise dans le domaine de la couverture sociale des salariés vous permettra de bénéficier du meilleur conseil concernant les modalités concrètes de mise en place de tels dispositifs.