Vous avez une flotte de véhicules : la réglementation change en 2019

Vous avez une flotte de véhicules : la réglementation change en 2019

A compter du 1er janvier 2019, un nouveau fichier appelé Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est entré en vigueur. Ce fichier recense tous les véhicules terrestres à moteur, immatriculés et assurés sur le territoire français.

Voici un point détaillé sur le contexte et les obligations de chacun pour se mettre en conformité avec la loi.

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un fichier qui répertorie tous les véhicules assurés en France pour en déduire et identifier la liste des véhicules non assurés. Il comporte notamment les informations suivantes : le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité.

Afin de constituer cette base, chaque assureur a du transmettre la liste des véhicules assurés par leurs soins à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) avant le 1er janvier 2019. Il devra ensuite alimenter ce fichier dans les 72 heures suivant les entrées et/ou sorties de chaque véhicule.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

Cette nouvelle réglementation a pour objectif de lutter contre la non-assurance, de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic et enfin, de disposer d’une meilleure connaissance statistique du parc automobile français.

Quelles obligations pour votre assureur ?

Votre assureur devra veiller à ce que tous les numéros d’immatriculation des fichiers soient en conformité afin que le fichier géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et laissé ensuite à disposition des forces de l’ordre, soit totalement correct.

Les assureurs devront donc communiquer sous 72 h à l’AGIRA les informations suivantes :
• le numéro du contrat d’assurance ;
• le numéro d’immatriculation ;
• le pays d’immatriculation ;
• la date de début et la date de fin de la garantie RC.

Quelles obligations si vous êtes un professionnel de l’automobile ?

Votre profession nécessite l’utilisation de différents types de véhicules, à des usages distincts, dont certains sont à déclarer aux FVA.

Vous devez déclarer à votre assureur :

  • les véhicules de service,
  • les véhicules de courtoisie (ou véhicule de remplacement), prêtés ou loués au client,
  • les plaques W Garage (permettant de faire rouler un véhicule.
  • les véhicules des dirigeants.

Vous n’avez pas besoin de déclarer :

  • les véhicules neufs ou d’occasion, destinés à la vente,
  • les véhicules de clients confiés en entretien réparation.

 

Quelles obligations si vous disposez d’une flotte de véhicules d’entreprise assurés ? 

Pour des raisons pratiques, certaines flottes d’entreprises fonctionnent en « parc flottant », c’est-à-dire sans déclaration d’entrée ou de sortie de véhicule. Cela permet d’éviter des déclarations quotidiennes et de simplifier les régularisations de cotisations. Cette flexibilité sera désormais impossible, car votre assureur devra être capable de déclarer chaque mouvement de véhicule dans les 72 heures.

En tant que responsable d’entreprise, vous devrez donc déclarer en temps réel les entrées et sorties de véhicules de la flotte, directement auprès de votre conseiller.

Quelles sont les sanctions en cas de non figuration dans le FVA ?

Si lors d’un contrôle de police l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, vous pourrez être verbalisé pour non assurance. Vous risquez alors soit une amende, soit confiscation du véhicule.

Ainsi, n’hésitez pas à prendre contact rapidement avec votre assureur si vous avez besoin de plus d’informations sur le FVA car son échéance est désormais dépassée. Nous serons ravis de répondre à vos questions et de vous accompagner dans cette mise en conformité.