24 Jan Vos copropriétés sont-elles bien protégées juridiquement ?
Vos copropriétés sont protégées par des assurances multirisque immeuble. Celles-ci les protègent en cas de dégât des eaux ou de risque incendie, mais elles ne sont cependant pas suffisantes pour couvrir tous les risques en copropriété.
En effet, les exemples de litiges en copropriété sont aussi divers que variés : problèmes entre voisins, litiges avec vos salariés, contestation d’une délibération d’assemblée générale, atteintes à l’immeuble, conflit autour d’un contrat de prestation, non paiement de ses charges par un copropriétaire…autant de situations dans lesquelles une assurance juridique sera fortement utile.
1- Des statistiques qui parlent d’elles-mêmes
Selon une étude des affaires civiles réalisée par le Ministère de la Justice, les tribunaux sont saisis de milliers de litiges en copropriété et la tendance est à la hausse : +30 % sur les dix dernières années, ce qui représente environ 40 000 litiges devant les tribunaux chaque année. A noter que les 2/3 concernent des charges impayées.
Il est également utile de savoir qu’une procédure dure en moyenne 20 mois et peut évidemment coûter très cher.
C’est pourquoi, il est important, en tant que syndic, que vous engagiez vos copropriétés à être bien informées, représentées et défendues. Il ne s’agit pas ici d’être alarmiste, mais simplement de prendre toutes les précautions pour se prémunir de ce type de situations, pour le moins fâcheuses.
2- Qu’est-ce que la protection juridique ?
Il s’agit d’une assurance non obligatoire qui peut être souscrite par un syndic de copropriété afin de bénéficier de l’expertise juridique de l’assureur pour assister la copropriété dans tout litige l’opposant à un tiers ou entre eux.
Elle propose également un accompagnement judiciaire si nécessaire garantissant ainsi la défense de la copropriété devant les tribunaux.
Concrètement, cette assurance permet à la copropriété de disposer d’un soutien juridique disponible par téléphone, dans un premier temps, et assuré par des juristes qualifiés.
Elle garantit une assistance en cas de litiges dans tous les domaines du droit lié à l’immeuble (à l’amiable comme au judiciaire). Un juriste assiste la copropriété dans la mise en œuvre de l’action en justice : il l’aide à constituer leur dossier, entre en relation avec l’avocat de son choix et suit l’affaire jusqu’à l’exécution de la décision rendue.
L’assurance juridique offre enfin une participation au paiement des frais de justice (huissier, expert, avocat…) dans la limite d’un certains plafond, par litige.
3- Dans quels cas se révèle-t-elle bien utile ?
Contestation d’une délibération d’assemblée générale : un copropriétaire demande l’annulation d’une délibération d’assemblée générale prise à la majorité simple, concernant la location de la loge de gardien.
Litiges avec les salariés
Le gardien de l’immeuble assigne la copropriété pour :
– contestation du licenciement…
Contrats de prestations
– Une entreprise de nettoyage avait passé un contrat avec le syndic. Les copropriétaires, ayant constaté une baisse de la qualité des prestations, ils demandent au syndic d’intervenir pour faire respecter le contrat.
– Une entreprise réalise des travaux sur les parties communes et le résultat n’est pas conforme à l’ordre de service passé.
– L’ascensoriste n’effectuant pas correctement les réparations, la copropriété est amenée à payer de fréquentes interventions.
Atteintes à l’immeuble
– Une société, locataire d’un local commercial, fait poser diverses enseignes en façade de l’immeuble. Ces enseignes ont un volume et une taille « démesurés ».
– Un copropriétaire procède à des aménagements, provoquant un défaut de fonctionnement du système de ventilation et d’aération de l’immeuble.
– Des travaux effectués par la commune sur la voirie endommagent la copropriété.
Voisinage
– Une société construisant un immeuble voisin a fait passer, sans autorisation, un câble électrique à travers le parking et la pelouse de la copropriété.
– Des travaux de construction en voisinage créent des fissures en parties communes.
– Un mur séparatif appartenant aux voisins menace de tomber en ruine et présente un danger imminent.
– La rupture d’une canalisation encastrée dans l’immeuble mitoyen entraîne un dégât des eaux et des dommages sur la copropriété assurée.
Autant de situations qui demanderont une assistance juridique compétente et professionnelle.
4- Pourquoi est-elle indispensable ?
L’assurance juridique est indispensable en premier lieu car elle garantit à vos copropriétés l’intervention d’un juriste professionnel pour rechercher une solution amiable avec la partie adverse, les défendre, intervenir directement auprès d’elle si nécessaire, rédiger les courriers de mise en demeure, demander les expertises… Elle vous permet ainsi de gagner du temps en vous concentrant sur votre métier.
De plus, l’assurance juridique en aidant à la recherche d’une solution amiable, évite ainsi, dans 30% des cas, le recours aux tribunaux. Ce qui permet également un gain de temps et d’énergie considérable.
Dans un contexte de société de plus en plus procédurière, l’assurance juridique est aujourd’hui une assurance dont une copropriété ne peut plus se passer. Elle garantit tranquillité et sécurité financière.
Couplée aux assurances Multirisque Immeuble et Dommage-ouvrage, elle assure une gestion optimum des sinistres et autres aléas malheureux qui peuvent survenir dans la vie d’une copropriété.
N’hésitez pas à consulter un assureur spécialisé dans l’assurance de syndics professionnels qui saura vous orienter et vous conseiller précisément sur les dispositions à prendre, en fonction des éléments concrets qui constituent la particularité de vos copropriétés.
Pour aller plus loin, consulter le tableau des garanties de la protection juridique et demander un devis personnalisé.